Fédération de la Protection Sociale et de l’Emploi C.F.T.C. (P.S.E. C.F.T.C.) Adoptés par le Congrès de Novembre 1998 à PARIS FEDERATION DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI CFTC (PSE CFTC)
TITRE 1 : OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1 Dans le cadre des dispositions du code du travail et à l'initiative de la Confédération CFTC, il est formé une Fédération entre les syndicats d'Agents des Institutions de Protection sociale, de l'Emploi et de la Formation, adhérant aux présents statuts. Cette Fédération prend le nom de Fédération de la Protection Sociale et de l'Emploi CFTC (PSE CFTC). Sa durée est illimitée.
Article 2 Le siège de la Fédération est fixé : 13 Rue des Ecluses St Martin à PARIS 10ème. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du conseil fédéral.
Article 3 Cette Fédération adhère à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens CFTC et se conforme aux statuts et règlement intérieur confédéraux ainsi qu'aux règles fixées par le Conseil Confédéral concernant l'organisation du mouvement. Elle s'inspire, dans son action, des Principes de la Morale Sociale Chrétienne et s'interdit toute discussion, toute action ou prise de position sur les problèmes politiques ou confessionnels et, d'une manière générale, toute intervention concernant ces problèmes
Article 4 La Fédération a pour missions essentielles :
1. de définir pour ses champs professionnels les orientations à suivre,
2. d'organiser, de coordonner ou d'appuyer l'action de ses syndicats et de veiller à leur bon fonctionnement dans le respect de leurs prérogatives,
3. de susciter et de faciliter la création de nouvelles sections ou de nouveaux syndicats en liaison avec les unions départementales,
4. de veiller à la préparation et au suivi des élections professionnelles,
5. de relayer et promouvoir les positions confédérales de la CFTC sur les questions d'intérêt général,
6. de la représenter sur le plan professionnel et auprès des autorités, instances ou organismes Publics ou privés compétents,
7. de représenter et défendre activement les intérêts des branches professionnelles de la compétence fédérale, et notamment en matière de conventions collectives ou de statuts,
8. de mettre en place tout service d'intérêt commun,
9. de définir, dans le cadre de la politique confédérale, une politique fédérale de formation syndicale, de la mettre en place en coordonnant les actions de formation des syndicats,
10. de défendre et de représenter les intérêts matériels et moraux de tous les salariés des institutions de protection sociale et de l'emploi et de la Formation,
11. de concourir, par son expertise, à l'action de la Confédération, à l'initiative de celle-ci,
12. de définir et mettre en oeuvre une politique de communication interne et externe, et de relayer les actions de communications confédérales
TITRE 2 : ORGANISATIONS - ADMISSIONS
Chapitre 1 : Composition administrative
Article 5 La Fédération regroupe des syndicats à circonscription locale départementale, régionale ou nationale, affiliés à la CFTC et relevant de son champ professionnel. L'avis fédéral est requis lors de leur affiliation à la CFTC.
Article 6 Tout syndicat est obligatoirement affilié à la Fédération. Il s'engage à en respecter les statuts et le règlement intérieur, ainsi que les statuts et règlements confédéraux. Il conserve, dans ce cadre, son autonomie d'action.
Article 7 Tous les Syndicats sont Membres de la Fédération après avoir demandé leur adhésion qui doit être prononcée par le Bureau Fédéral. Toute demande d'adhésion d'un Syndicat doit être accompagnée de deux exemplaires des Statuts et de la liste des Membres de l'organe de Direction du Syndicat.
Article 8 L'adhésion des Syndicats prend effet du jour de la décision du Conseil Fédéral. Elle doit faire l'objet d'une ratification du Congrès.
Article 9 En adhérant à la Fédération, les syndicats s'engagent à respecter les présents statuts, à se conformer aux principes de l'organisation, aux décisions prises par elle dans le cadre de ses attributions telles que définies à l'article 4 ci-dessus, à acquitter régulièrement leurs cotisations.
Article 10 Chaque année, le syndicat adresse à la Fédération la liste et les adresses de ses adhérents, selon des modalités définies au règlement intérieur.
Article 11 A chaque renouvellement de ses instances, le syndicat fait connaître à la Fédération et à la confédération la composition détaillée de ses nouveaux conseil et bureau. En cas de modification statutaire ou de changement d'intitulé, le syndicat observera les dispositions prévues à l'article 10.1 des statuts confédéraux.
Article 12 En cas de conflit dans l'organisation, le conseil - ou le bureau par délégation - a la responsabilité, après avoir auditionné toutes les parties, de le régler par la voie de la conciliation ou de la médiation et, si nécessaire, par la voie de l'arbitrage. En cas de manquement grave aux statuts de la part d'un syndicat, le conseil fédéral pourra demander à la Confédération d'exclure le syndicat de la CFTC, la partie en cause ayant été préalablement entendue par le Conseil Fédéral. En cas de manquement grave aux statuts et/ou Règlement Intérieur Fédéral, le Conseil Fédéral peut radier un adhérent de la CFTC après avoir préalablement entendu l'intéressé
Chapitre 2 : Relations avec les structures confédérales
Article 13 La Fédération participe activement aux réunions des instances confédérales où sa présence est requise. En particulier, elle envoie des délégués au congrès confédéral, au comité national, au comité des Fédérations.
Article 14 La Fédération se doit de participer à travers ses Syndicats et secteurs à l'animation interprofessionnelle dans le cadre des unions géographiques. S'il y a lieu, elle incite directement ses syndicats ou sections à prendre une participation active à la vie interprofessionnelle en charge des unions géographiques.
Article 15 La Fédération transmet sans délai et au moins annuellement à la Confédération, et dans la mesure du possible, aux unions départementales compétentes, les listes à jour des adhérents des syndicats ou sections relevant de son champ professionnel. Ces listes doivent comporter l'adresse complète des adhérents et tous renseignements utiles à l'union géographique.
Article 16 Le Règlement Intérieur, adopté par le Congrès, fixe les détails de l'organisation administrative et financière de la Fédération, ainsi que l'organisation de ses différents secteurs d'activité. SECTEURS
Article 17 La Fédération se compose des trois secteurs suivants, dont la composition est détaillée ci-après : 1) régime général de la sécurité sociale (convention collective nationale UCANSS) : - Caisses Nationales, - Caisses Régionales d'Assurance Maladie, - Unions Régionales des Caisses d'Assurance Maladie, - Caisses Primaires d'Assurance Maladie, - Caisses d'Allocations Familiales, - URSSAF, - Unions de Gestion des Etablissements de l'Assurance Maladie, - UNAF, UDAF - Ateliers Informatiques. 2) Institutions sociales : - Assurance maladie des Professions Indépendantes, - Assurance Vieillesse des Professions Indépendantes (Organic-Ava,…), - Mutualité, - Organismes de Retraites Complémentaires. - SNADEOS 3) Emploi - Régime d'assurance chomage, - ANPE, - AFPA. Ces secteurs rassemblent un ou plusieurs syndicats, regroupés en fonction de leur proximité professionnelle. Ils ont pour rôle d'organiser la coordination et la solidarité des syndicats membres dans les champs d'action qui les concernent, et notamment : - Proposition à la Fédération de création et d'affiliation de syndicats, - Coordination et suivi de l'action des syndicats, - Négociation des conventions et accords de branche, - Elections dans le secteur, - Assistance technique aux syndicats, - Représentation dans les instances paritaires professionnelles. Ces secteurs sont animés par un Vice-Président issu du secteur, élu par le Conseil.
TITRE 3 : CONGRES FEDERAL
Article 18 Tous les trois ans, à une date et un lieu fixé par le Conseil Fédéral, les Syndicats se réunissent en Congrès. - La date du Congrès doit être portée à la connaissance des syndicats au moins 3 mois à l'avance. Les Organisations adhérentes doivent formuler toute demande d'inscription à l'ordre du jour du Congrès au moins deux mois avant la réunion de ce même Congrès. - Le Conseil Fédéral établit l'ordre du jour, fixe l'ordre des travaux, présente le rapport moral et le rapport financier. - Le rapport moral et l'ordre du jour sont adressés au moins trois semaines à l'avance à chaque Organisation adhérente.
Article 19 Le Congrès se prononce souverainement sur le rapport moral et sur le rapport financier après avoir entendu le rapport des vérificateurs des Comptes désignés par le précédant Congrès. Il délibère valablement et prend des décisions sur chaque question inscrite à l'ordre du jour dans les conditions statutaires. Les votes ont lieu au scrutin secret chaque fois que trois Délégués mandatés le demandent. Les décisions sont prises à la majorité des Syndicats présents ou représentés ayant participé au vote, sans que le nombre de voix des Syndicats puisse être inférieur aux 3/5 du nombre de voix des Syndicats affiliés. Pour tous les votes, chaque Syndicat dispose d'une voix jusqu'à 25 adhérents inclus et une voix supplémentaire au-delà par fraction de 25. Le nombre des Adhérents cotisants est compté sur la base du relevé confédéral en prenant 1/30 du nombre de parts mensuelles payées par l'organisation intéressée au cours des trois dernières années civiles, précédant l'année du Congrès. En plus du Délégué mandaté, chaque Syndicat peut se faire représenter par autant de Délégués non mandatés qu'il compte de voix au sein du Congrès. Le Conseil Fédéral établit le règlement financier du Congrès. Les Membres du Conseil Fédéral sortant assistent de droit au Congrès. Tout syndicat peut se faire représenter par le Délégué d'un autre Syndicat de son secteur participant au Congrès ; les Membres du Bureau Fédéral ne peuvent disposer d'un autre mandat que celui de leur propre Syndicat.
Article 20 Le Congrès a les pouvoirs les plus étendus : il entend et approuve le compte-rendu des travaux du Conseil Fédéral, il approuve les comptes de l'exercice écoulé, prend toutes décisions et donne toutes directives relatives à la marche de la Fédération. Les décisions du Congrès sont prises à la majorité des voix représentées et exprimées sauf en cas de modification aux présents statuts, pour laquelle la majorité qualifiée des 2/3 est requise. Dans ce cas, les propositions de modifications des statuts doivent être adressées au Président de la Fédération au moins trois mois avant la date de réunion du Congrès. Les clauses définies comme essentielles par les statuts et le règlement intérieur confédéraux s'imposent aux statuts et sont d'application immédiate. CONGRES EXTRAORDINAIRE
Article 21 Un Congrès extraordinaire peut être réuni à tout moment à l'initiative majoritaire du Conseil, ou à la demande des syndicats régulièrement fédérés et représentant plus d'un tiers des syndicats adhérant à la Fédération, et la moitié au moins du nombre de voix de l'ensemble des syndicats du Congrès. COMMISSION DE CONTROLE DES COMPTES
Article 22 La Commission est chargée de vérifier les comptes fédéraux au moins une fois l'an et dans le mois précédant la réunion du Congrès Fédéral.
Article 23 La Commission est composée de trois membres titulaires dénommés "vérificateurs des comptes" élus par le Congrès Fédéral et choisis obligatoirement parmi les adhérents à jour de leurs cotisations depuis au moins deux ans et non candidats au Conseil Fédéral. Nul ne peut être élu à cette fonction plus de neuf années consécutives.
TITRE 4 : CONSEIL FEDERAL Composition
Article 24 Le Conseil Fédéral est composé de membres désignés et de membres élus. Les membres désignés : 3 par secteur, désignés selon des modalités précisées au règlement intérieur, Les membres élus : F Liste A : 22 membres, représentant les régions administratives, à raison d'un membre par région administrative ; F Liste B : 10 membres représentant : - Des secteurs autres que le Régime Général (UCANSS), d'une part, - Les personnels d'encadrement, d'autre part. Institutions sociales : SNACOS 2 SPOR 1 Emploi SNIRAC 3 SNAP 1 AFPA 1 Personnels d'encadrement : SNADEOS 2 F Liste C : 8 membres : 4 agents 1 cadre 3 Union Fédérale des Retraités F Liste D : 9 membres, représentant le Régime Général (Convention UCANSS) et se répartissant comme suit : UNAF-UDAF 1 Etablissements 1 Syndicats de la Région parisienne 2 Agents 4 Cadre 1 - Les candidats figurant sur la liste A doivent être membres des syndicats de la Région administrative ou d'une section syndicale, d'un syndicat national et être présentés, soit par un syndicat de la région intéressée, soit par un syndicat national. - Les candidats figurant sur la liste B peuvent être présentés par tous les syndicats affiliés à la fédération et membres des secteurs correspondants. - Les candidats figurant sur les listes C peuvent être présentés par tous les syndicats affiliés à la Fédération, leur secteur d'activité et leur qualification professionnelle étant précisés sur les bulletins de vote. Un même Candidat ne peut être présenté que sur une seule liste. - Le Règlement intérieur fixe les conditions d'élection. L'appel de Candidature est lancé au moins deux mois à l'avance. Les Syndicats doivent adresser les Noms de leurs Candidats au moins un mois à l'avance, avec un Extrait de la Délibération de l'organe de Décision qui les présente, signé par le Président ou le Secrétaire. La répartition des sièges, définie dans la catégorie B et D, est susceptible de modifications, compte tenu de l'évolution et de la représentativité des différentes organisations, selon des modalités qui seront précisées au Règlement Intérieur.
Article 25 Peuvent seuls accéder au Conseil, les candidats en situation d'activité professionnelle âgés de moins de 65 ans au jour de la prise de fonction, sauf pour les représentants de l'U.F.R. Les candidats doivent avoir exercé une responsabilité syndicale au sein de la CFTC pendant au moins deux ans. Fonctionnement
Article 26 Le Conseil se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation du Président. A la demande de la moitié au moins de ses membres titulaires, il devra être réuni par le Président dans un délai d'un mois. Les membres titulaires sont tenus d'assister régulièrement aux réunions. Un membre absent sans justification valable plus de trois fois consécutives sera convoqué par le Président, et après avis du Bureau, pourra être considéré comme démissionnaire de sa fonction. Les conditions de son éventuel remplacement seront fixées au Règlement Intérieur.
Article 27 Aucune décision ne peut être prise sans que le quorum ne soit atteint.
Article 28 Le Conseil fédéral est chargé de la direction de la Fédération dans l'intervalle des congrès, de l'application des décisions prises par ceux-ci, de la représentation de la Fédération devant les autorités compétentes. Il assure et contrôle l'organisation et la gestion de la Fédération et de ses services.
Article 29 Le Conseil dispose de toute possibilité de créer des Commissions permanentes ou temporaires. Ces commissions placées sous la responsabilité du Conseil Fédéral rendent compte des travaux confiés. Les commissions permanentes sont les suivantes ; o Régime général o Formation Syndicale o Etablissements et toute autre commission que le Conseil fédéral estime nécessaire de créer.
Article 30 Le Conseil Fédéral organise au minimum et en fonction des possibilités financières ; o Une Conférence Nationale Professionnelle par an, sauf les années où se tient le congrès fédéral. o Une réunion annuelle des Administrateurs élus par le personnel dans les Conseils d'Administration des Organismes. Bureau Fédéral : Composition
Article 31 Le Conseil élit en son sein 15 membres du Bureau se définissant comme suit : - le Président, le Secrétaire, le Trésorier, - une liste de 12 personnes comprenant obligatoirement un représentant de chaque secteur, vice-président de la Fédération. Le Conseil peut élire parmi les membres du bureau : - sur proposition du Président, un ou plusieurs vice-Présidents, - sur proposition du Secrétaire Général, un ou plusieurs secrétaires généraux adjoints, - sur proposition du Trésorier, un ou plusieurs trésoriers adjoints. Le Président, le secrétaire général et le trésorier ne peuvent cumuler plus de trois de ces postes dans l'ensemble du mouvement. Le renouvellement d'un mandat ne peut conduire au maintien de l'un de ces responsables à un même poste plus de 9 ans consécutifs, sauf reconnaissance, après délibération du conseil, de circonstances exceptionnelles. Fonctionnement
Article 32 Le Bureau fédéral se réunit , en tant que de besoin et au moins tous les deux mois, sur convocation du Président ou dans un délai de un mois à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
Article 33 Aucune décision ne peut être prise sans que le quorum ne soit réuni. Rôle
Article 34 Le Bureau Fédéral est chargé de la gestion et de l'administration de la Fédération dans l'intervalle des réunions du Conseil et du Congrès ainsi que de l'application des décisions prises par ces derniers. Il procède aux nominations nécessaires à la demande des secteurs et après consultation des structures interprofessionnelles. Il détermine les orientations générales à prendre par les délégations CFTC dans les instances de négociation et de concertation. Titre 5 : Autres dispositions Permanents
Article 35 La Fédération est responsable des permanents mis à son service. En particulier, elle définit leur mission, s'assure du déroulement de leur carrière professionnelle, organise leur formation initiale et continue au service du Mouvement . Les Agents détachés de leur Organisme pour se consacrer aux travaux de la Fédération : o sont appelés "PERMANENTS " o sont placés sous l'autorité exclusive du Président o se voient reconnaître la sécurité de leur détachement dans le temps, laquelle ne peut être remise en cause lors de chaque congrès, sauf reclassement possible dans la structure d'origine ou faute grave de leur part dûment constatée et p r o u v é e Le détachement des personnes mises à disposition de la Fédération par un Syndicat reste géré par celui-ci. Mandataires
Article 36 En cas de carence d'un Syndicat et/ou de l'Union géographique de référence, la Fédération peut nommer les délégués syndicaux. La Fédération veille à la signature et au respect du "contrat du mandaté" annexé au règlement intérieur confédéral. Incompatibilités
Article 37 La Fédération et les organisations qui lui sont affiliées ne peuvent adhérer à un groupement politique, philosophique ou religieux. Les règles de compatibilité avec une fonction politique sont celles prévues aux statuts confédéraux. Dispositions financières
Article 38 La Fédération applique les dispositions financières précisées au chapitre 5 des Statuts confédéraux ainsi que les décisions du Comité national confédéral.
Article 39 Les finances de la Fédération sont composées : - de la part fédérale des cotisations, telle que définie par le Congrès, - du revenu de ses biens, - des subventions qu'elle perçoit, - et plus généralement de toutes ressources autorisées par la loi Règlement intérieur
Article 40 Un règlement intérieur fixe les modalités d'application des présents statuts qu'il ne peut contredire. Le projet de Règlement Intérieur est soumis au Conseil Fédéral sur présentation conjointe du Président et du Secrétaire Général de la Fédération. Il peut être modifié par la même instance dans les mêmes conditions de présentation ou à la demande d'au moins un tiers des membres du Conseil Fédéral. Adoption et modifications éventuelles s'effectuent à la majorité simple des présents, le quorum étant réuni. Dissolution de la Fédération
Article 41 La dissolution de la Fédération peut intervenir par décision d'un congrès fédéral extraordinaire réuni à cet effet. Le vote se fait au scrutin secret, à la majorité des 3/4 du nombre total des syndicats adhérents à la Fédération, présents ou représentés dans les conditions prévues au Règlement Intérieur, et représentant les 4/5 des adhérents.
Article 42 La Fédération peut également cesser d'être reconnue par décision provisoire du Conseil Confédéral. Cette décision prend effet immédiatement. Cette décision peut devenir définitive par décision du Congrès Confédéral.
Article 43 En cas de dissolution, l'avoir sera versé à la confédération CFTC. Le Congrès désigne les personnes chargées de procéder aux opérations de liquidation.
